La CRE publie son avis sur le projet de décret relatif au nouveau mécanisme de capacité
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Le mécanisme de capacité est un mécanisme assurantiel permettant le maintien en fonctionnement de capacités existantes de production d'électricité, de stockage et d'effacement et le développement de nouvelles capacités nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en France.
Le mécanisme de capacité actuellement en vigueur prendra fin en novembre 2026, à l’issue de la période d’approbation de dix ans accordée par la Commission européenne au regard des règles en matière d’aides d’Etat. La nouvelle architecture du mécanisme de capacité lui succédant a été introduite par la loi de finances pour 2025.
En application de l’article L. 316-13 du code de l’énergie, la CRE a été saisie pour avis d’un projet de décret en Conseil d’Etat précisant les dispositions règlementaires d’application du nouveau mécanisme de capacité envisagé par les pouvoirs publics.
Dispositions de la loi sur le fonctionnement général du nouveau mécanisme de capacité
A la différence du précédent mécanisme, la loi prévoit que le nouveau mécanisme de capacité sera centralisé et que RTE contractualisera directement avec l’ensemble des exploitants de capacité en France métropolitaine continentale. Pour ce faire, une courbe administrée de la demande, qui reflète le besoin national en capacités par hiver électrique, est fixée par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE, sur la base d’un rapport de RTE.
Le financement du mécanisme prend la forme juridique d’une taxe de répartition. Cette taxe est acquittée par les contributeurs, c’est-à-dire les fournisseurs d’électricité pour revente aux consommateurs finals, les grands consommateurs et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes, s’approvisionnant directement sur les marchés.
Principaux éléments de l’avis de la CRE
Le projet de décret sur lequel la CRE rend son avis précise notamment les dispositions relatives à l’évaluation du besoin en capacités, à la certification, aux contributions transfrontalières, aux enchères, aux écarts et règlements financiers et aux contrats pluriannuels.
La CRE émet un avis favorable au projet de décret et considère qu’il répond aux objectifs de sécurité d’approvisionnement à moindre coût pour le consommateur. En particulier, la gouvernance partagée pour l’établissement de la courbe de demande et le paramétrage des enchères, entre les pouvoirs publics, RTE et la CRE, est de nature à dimensionner le mécanisme de capacité au plus près des besoins des consommateurs. De plus, le nombre d’enchères par période de livraison est plafonné à deux, afin d’améliorer la formation du signal-prix capacitaire en permettant à l’ensemble des filières de se positionner.
La CRE est également favorable aux dispositions permettant de limiter le coût du mécanisme pour les consommateurs, avec notamment l’introduction d’un prix plafond intermédiaire à destination des capacités existantes, et d’un plafond en volume pour l’octroi des contrats pluriannuels.
Notant que l’effort de trésorerie s’inverse et repose désormais sur les exploitants, qui seront désormais rémunérés une fois le service rendu au système électrique, la CRE accueille ici aussi favorablement la possibilité de versement d’acomptes de la taxe et veillera à ce qu'ils soient proportionnés.
La CRE émet toutefois des réserves sur l’intégration au sein du mécanisme de capacité d’un dispositif de soutien aux flexibilités décarbonées, à travers un volume réservé contractualisé à tout prix lors de la dernière enchère avant la période de livraison. En effet, la CRE considère qu’un tel dispositif poursuit un objectif de développement de filières distinct des questions de sécurité d’approvisionnement et nuit à la bonne formation du signal-prix capacitaire.
