La CRE publie une consultation publique relative à la méthodologie de paramétrage du mécanisme de capacité et aux conditions d’octroi des contrats pluriannuels
Actualité Électricité
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Le nouveau mécanisme de capacité prend la forme d’une rémunération octroyée aux exploitants de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation, instaurée pour assurer le respect du critère de sécurité d’approvisionnement en électricité au moindre coût. Cette rémunération est versée en contrepartie d’un engagement de disponibilité, et est financée par une taxe répartie entre tous les fournisseurs et les consommateurs réalisant leur propre fourniture, sur la base de leur consommation durant cette période.
A la suite de l’autorisation du nouveau mécanisme de capacité français par la Commission européenne le 22 décembre 2025 pour une durée de dix ans, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2036, le Gouvernement a précisé l’ensemble des éléments nécessaires à l’organisation de la première enchère en 2026, et en particulier les éléments relatifs à son paramétrage, sur proposition de la CRE.
Si la première enchère organisée pour la période de livraison (PL) 2026-2027 soulève, à ce stade, peu d’enjeux en termes de risques pour la sécurité d’approvisionnement, les études prospectives menées par RTE soulignent davantage de difficultés pour la PL 2030-2031, dont l’enchère « quatre ans avant » se déroulera prochainement, avec notamment l’octroi de contrats pluriannuels.
Dans un contexte où :
- elle n’avait pas pu jusqu’ici consulter formellement les acteurs sur les différents points méthodologiques et de paramétrage, en raison d’un calendrier contraint ;
- le cadre réglementaire n’est pas totalement complet s’agissant des règles entourant la rémunération pluriannuelle ;
- elle est en train d’instruire le premier guichet de demande de dérogation au prix plafond intermédiaire du mécanisme,
la CRE souhaite consulter les acteurs en amont du paramétrage des prochaines enchères.
En fonction des réponses à cette consultation, du retour d'expérience du premier guichet de dérogation au prix plafond intermédiaire (PPI), et des résultats de l’enchère pour la PL 2026-2027 si disponibles, la CRE est susceptible de faire évoluer ses propositions de paramétrage et de méthodologie par rapport au cadre de la PL 2026-2027.
La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution, au plus tard le 11 mai 2026
