La CRE réagit à la première sanction du CoRDiS relative à un manquement à l’obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions de surveillance des marchés de gros de l’énergie
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Le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prononce une sanction d’un montant de 500 000 euros à l’encontre de la société J.P. Morgan SE (JPMSE) au titre de la méconnaissance de l’obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE visée à l’article L. 134-18 du code de l’énergie. La CRE se félicite de l’aboutissement de cette procédure, qui sanctionne pour la première fois un manquement à cette obligation de communication.
A l’issue d’une enquête ouverte le 12 octobre 2023, la présidente de la CRE a saisi le CoRDiS le 9 juillet 2024 d’une demande de sanction à l’encontre de JPMSE pour un manquement, visé à l’article L. 134-29 du code de l’énergie, à l’obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE prévue par l’article L. 134-18 du même code.
En effet, JPMSE, une société qui propose notamment à ses clients des services d’accès aux marchés des matières premières, a refusé de répondre aux demandes d’informations adressées par la CRE, qui portaient notamment sur les transactions effectuées par JPMSE pour les produits à terme pour livraison d’électricité en France pour l’hiver 2022-2023 et sur l’année 2023. Si JPMSE a fourni une partie des éléments demandés à la suite de la mise en demeure de la présidente de la CRE, elle a toutefois maintenu son refus de transmettre à la CRE les informations relatives à l’identité de ses clients contreparties, ainsi que celle de ses clients émetteurs et destinataires de transactions portant sur les produits objet des demandes d’informations.
Le CoRDiS a ainsi décidé de sanctionner JPMSE à hauteur de 500 000 euros et d’assortir cette sanction d’obligations de publication. Il s’agit de la première décision du CoRDiS relative à un manquement à l’obligation de communication d’informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la CRE visée à l’article L. 134-18 du code de l’énergie.
La Présidente de la Commission de régulation de l’énergie, Emmanuelle Wargon, réagit : « Tout d’abord, je souhaite remercier le CoRDiS pour la qualité de l’instruction de ce dossier. Il s’agit de la première sanction du CoRDiS relative à un manquement à l’obligation de communication. Elle témoigne du rôle essentiel que joue la CRE au quotidien, au travers notamment de ses missions de surveillance des marchés de gros. L’accès aux informations est primordial dans ce cadre, non seulement pour garantir la transparence du marché, mais également pour renforcer la confiance en celui-ci. »
