Mécanisme de capacité : la CRE propose la méthodologie relative au paramétrage et le dimensionnement du nouveau mécanisme pour la période 2026-2027

Le mécanisme de capacité vise à réduire les risques de défaut d’approvisionnement en électricité lors des moments de fortes tensions pour le système (pointes). Il prend la forme d’une rémunération octroyée aux exploitants de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité pendant ces périodes.

Dans le cadre de la refonte du mécanisme de capacité français prévu par la loi de finances pour 2025 et autorisée par la Commission européenne par une décision du 22 décembre 2025, le Gouvernement a précisé les modalités d’application de ce nouveau dispositif dans un décret publié le 31 décembre 2025. Conformément à celui-ci, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur les règles du mécanisme présenté par RTE dans une délibération datée du 27 janvier 2026. Elle propose à présent, d’une part, la méthodologie relative au paramétrage du nouveau mécanisme, et, d’autre part, son dimensionnement pour la période 2026-2027. Ces propositions ont été transmises le 10 février 2026 au ministre de l’Energie et, pour avis, au Conseil supérieur de l’énergie.

Sur la base du rapport de paramétrage transmis par RTE, issu d’une large consultation des acteurs entamée par le gestionnaire de réseau en 2022, la CRE propose une méthodologie pour la définition de la courbe de demande et des paramètres techniques et économiques nécessaires à la tenue des enchères. Cette méthodologie reprend l’intégralité de la méthode proposée par RTE à l’exception de quelques éléments techniques.

Compte tenu du contexte particulier de cette première enchère (environnement post-ARENH), des délais d’instruction particulièrement contraints et de la période d’apprentissage nécessaire pour l’ensemble des acteurs, la CRE estime que le paramétrage du mécanisme doit s’appuyer sur une approche prudente en matière de coûts, afin de limiter la charge supportée par les consommateurs.

La CRE a présenté ses premières orientations lors d’un atelier avec les acteurs. Elle prévoit une consultation plus approfondie au premier semestre 2026 pour étudier les éléments méthodologiques à pérenniser pour les prochaines périodes de livraison, ce que le calendrier de mise en place du nouveau mécanisme n’a pas permis. Certains éléments pourront donc évoluer pour les prochaines enchères, sur le fondement des enseignements issus de la consultation.

Consulter la délibération portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027

Consulter la délibération portant proposition de méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité