Prix négatifs : La CRE publie son avis sur un projet d’arrêté d’application de la loi de finances
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La loi de finances pour 2025 prévoit, à l’article 175, des mesures d’adaptation des contrats de soutien au phénomène des prix négatifs sur les marchés de gros de l’électricité et à la participation des énergies renouvelables (EnR) aux mécanismes d’équilibrage du système électrique. Ces mesures sont cohérentes avec un certain nombre de recommandations formulées par la CRE dans une note relative aux prix de l’électricité négatifs, publiée en novembre 2024.
La CRE publie ce jour son avis sur un projet d’arrêté d’application de la loi de finances, portant principalement sur les modalités de mise en œuvre des arrêts des parcs sous obligation d’achat (OA) lors des périodes de prix négatifs. Ainsi, les acheteurs obligés pourront, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, demander l’arrêt des installations éoliennes de plus de 10 MW et solaires de plus de 12 MWc lors de ces périodes, afin de diminuer non seulement le coût de l’OA pour les finances publiques, mais aussi la profondeur et la fréquence des heures de prix négatifs. Les producteurs seront compensés de la perte de productible.
La CRE est favorable à ce projet d’arrêté, dont elle recommande l’adoption rapide.
Elle estime qu’il est souhaitable de viser un volume le plus large possible de grandes installations sous OA pouvant être amenées à limiter leur production en période de prix négatifs. En ce sens, elle prend acte du seuil en puissance-crête de 12 MWc de participation des installations photovoltaïques, mais recommande fortement de l’abaisser à 10 MWc.
La CRE accueille favorablement les mesures visant à permettre un échelonnement des arrêts et recommande qu’un retour d’expérience soit mené sur l’efficacité de cette mesure d’ici la fin de l’année 2026.
Elle préconise également de modifier le montant de la compensation versée aux producteurs terrestres en cas d’arrêt, afin de prendre en compte des coefficients dynamiques dès 2028, permettant de refléter plus fidèlement le niveau de perte de productible des installations. La mise en œuvre opérationnelle des dispositions de l’arrêté devra être précisée par la CRE, notamment dans le cadre d’une délibération méthodologique relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE).
D’autre part, un premier arrêté a été publié le 8 septembre 2025, sur lequel la CRE a rendu son avis le 16 juillet 2025. Les dispositions déclinées dans ce texte portaient notamment sur la possibilité pour les installations sous OA de participer aux mécanismes d’équilibrage, sur le versement du soutien sur l’énergie corrigée des activations sur ces mécanismes pour les contrats d’OA et de complément de rémunération (CR), ainsi que sur diverses mesures relatives au calcul de la prime pour prix négatifs des contrats de CR.
Les deux arrêtés s’appliquent à tous les contrats (issus d’un arrêté tarifaire ou d’un appel d’offres) dont la demande complète a été déposée ou dont l’avis d’appel d’offres sera publié avant le 31 décembre 2026.
Par ailleurs, la CRE a aussi rendu, le 6 novembre, un avis sur un projet de décret permettant notamment d’appliquer les dispositions des deux arrêtés susmentionnés aux contrats conclus via un arrêté tarifaire et ceci sans limite dans le temps. S’agissant des futurs contrats conclus à la suite d’un appel d’offres, les cahiers des charges applicables devront être modifiés afin d’intégrer ces mesures.
Consulter la délibération du 27 novembre 2025
