Date du document : 20.05.2021 - Date de mise en ligne : 16.06.2021

Délibération de la CRE du 20 mai 2021 portant décision relative aux modalités selon lesquelles l’offre à tarification dynamique prévue au II de l’article L332-7 du code de l’énergie prend en compte les variations des prix de marché et dressant la liste des fournisseurs concernés par l’obligation prévue au II de l’article L332-7 du code de l’énergie