La CRE prolonge au 30 juin 2027 le régime transitoire de mise en œuvre de l’obligation de proposer une offre à tarification dynamique pour les fournisseurs de plus de 200 000 clients

La transposition en droit français de la directive européenne du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit l’obligation pour les plus gros fournisseurs de proposer au moins une offre de fourniture d’électricité à tarification dynamique. Les modalités de prise en compte des variations de prix de marché dans ces offres ont été définies par la CRE dans sa délibération du 20 mai 2021.

Dans le contexte de crise des prix de gros de l’électricité, la CRE a mis en place un régime transitoire assouplissant les modalités des offres à tarification dynamique dans sa délibération du 27 juillet 2022.

S’appuyant sur ses échanges avec les acteurs de marché et après avoir analysé les retours à la consultation publique lancée 22 janvier 2026, la CRE a identifié le besoin de faire évoluer les modalités de mise en œuvre de l’obligation de proposer des offres à tarification dynamique. Au vu des travaux complémentaires restant à mener, la CRE délibérera pour ce faire d’ici au mois d’octobre 2026.

Dans le but de procurer une visibilité suffisante aux fournisseurs obligés sur la mise en œuvre des évolutions à venir, la CRE prolonge jusqu’au 30 juin 2027 l’élargissement transitoire des offres à tarification dynamique que doivent proposer les fournisseurs de plus de 200 000 sites aux offres de marché qui incitent financièrement les consommateurs, en réponse à un signal de court terme, à effacer ou déplacer leur consommation au sein d’une journée.

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