Délibération de la CRE du 15 février 2024 portant décision sur les règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et sur le format de déclaration des charges prévisionnelles

Délibération Décision Électricité Gaz

Délibérations N° : 2024-38
Date du document : • Date de mise en ligne :

A noter, deux erreurs manifestes en annexes D et E ont été corrigées :

  • page 49, dans la section relative aux modalités de déclaration des pertes portant sur le mécanisme de bouclier gaz 2023, la date limite est bien le 31 mars 2024 (et non le 30 avril 2024).
  • page 74, dans la section relative aux modalités de déclaration des pertes portant sur le mécanisme d'amortisseurs 2023, la date limite est bien le 31 mars 2024 (et non le 30 avril 2024).

Pièces à télécharger