Accueil Documents Décisions du CoRDIS Arrêt de la Cour d'Appel de Paris - 23 janvier 2007 - Différend opposant Gaz de France (EDF) à la société Altergaz Arrêt du 23 janvier 2007 de la Cour d'Appel de Paris sur le différend opposant Gaz de France (EDF) à la société Altergaz Décision du CoRDIS Gaz Date du document : 02/02/2007 • Date de mise en ligne : 02/02/2007 Pièces à télécharger Consulter l'arrêt (PDF - 287 Ko) Consulter la décision (PDF - 162 Ko) Page mise à jour le 02/02/2007 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel