Décision du CoRDiS de la CRE en date du 2 septembre 2011 relative à une demande de règlement de différend mettant en cause l'application du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

Décision du CoRDIS Électricité

Date du document : 02/09/2011 • Date de mise en ligne : 30/01/2013