Décision de la CRE en date du 27 juin 2002 sur un différend qui oppose la société SEMMARIS à ELECTRICITE DE FRANCE, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, relatif aux conditions de prise en compte de la multiplicité des points de livraison dans le dispositif contractuel d’accès au réseau électrique

Décision du CoRDIS Électricité

Date du document : 27/06/2002 • Date de mise en ligne : 27/06/2002