Décision de la CRE du 5 octobre 2006 se prononçant sur un différend qui oppose le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) à Electricité de France (EDF), relatif à la communication de données de comptage

Décision du CoRDIS Électricité

Date du document : 05/10/2006 • Date de mise en ligne : 05/10/2006