Décision du CoRDiS de la CRE en date du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la SOCIETE d’ECONOMIE MIXTE d’AMENAGEMENT de l’AGGLOMERATION DIJONNAISE (SEMAAD) à la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité