Décision du 28 janvier 2013 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Novawatt et X dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relatif à la mise à disposition de données de comptage relative à l'activité d'une entité d'ajustement

Décision du CoRDIS Électricité

Date du document : 28/01/2013 • Date de mise en ligne : 22/07/2013