Décision du président du CoRDiS de la CRE en date du 15 juillet 2013 donnant acte du désistement des sociétés NOVAWATT et X de leur demande de règlement du différend qui l’oppose à la société Réseau de Transport d’Electricité relatif à la mise à disposition de données de comptage relative à l’activité d’une entité d’ajustement

Décision du CoRDIS Électricité

Date du document : 15/07/2013 • Date de mise en ligne : 18/12/2013