Délibération de la CRE du 11 février 2010 portant approbation des principes de tenue des comptes séparés de GDF SUEZ pour les activités de fourniture entre clients finals aux tarifs réglementés et clients finals en offre de marché

Délibération Décision Gaz

Date du document : 11/02/2010 • Date de mise en ligne : 11/02/2010