Pièces à télécharger
- Consulter la délibération
- Consulter l'annexe 1 : Charges de service public prévisionnelles liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité au titre de 2013
- Consulter l'annexe 2 : Charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité constatées au titre de 2011
- Consulter l'annexe 3 : Contributions recouvrées 2011
- Consulter l'annexe 4 : Détail par opérateur des charges prévisionnelles de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour 2013
- Consulter l'annexe 5 : Historique des charges de service public liées à la mise en oeuvre du TSS et de la contribution unitaire
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