Volumes d’ARENH supplémentaires pour limiter la hausse des prix de l’électricité

Face à la montée des prix de l'électricité, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures dont le relèvement du volume d’ARENH de 20 TWh supplémentaires.

La mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel est encadrée par trois textes :

• l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui réhausse le plafond de l’ARENH à 120 TWh pour l’année 2022 ;
• le décret n°2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’ARENH ;
• l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret susmentionné.

Depuis 2010, EDF est dans l'obligation de vendre 100 TWh de sa production nucléaire et hydraulique, au prix fixe de 42 € le MWh aux fournisseurs alternatifs qui en faisaient la demande chaque année via 3 guichets (celui de décembre étant le plus important). Ce rehaussement du plafond ARENH va permettre aux fournisseurs alternatifs de s'approvisionner à un prix plus faible que sur les marchés à 46,2 euros/MWh.

Ce relèvement de l'ARENH a pour objectif de limiter la hausse du prix de l’électricité, en particulier pour les entreprises et collectivités qui ne sont pas concernés par les tarifs réglementés de vente, dont la hausse a été limitée à 4% TTC. Il s'ajoute à la baisse, pour un an, de la taxe portant sur l'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février 2022.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-342, la CRE a notifié le 16 mars leurs quantités d’ARENH additionnelles à 72 fournisseurs, ainsi qu’à EDF les quantités qu’elle devra céder au titre des livraisons additionnelles d’ARENH qui débuteront le 1er avril 2022.

La CRE a notifié un total de 19,5 TWh d’ARENH additionnels, sur les 20 TWh supplémentaires pouvant être cédés à titre exceptionnel par EDF pour 2022. La différence résulte de l’arrêt d’activité de certains fournisseurs depuis le début de l’année, ainsi que la renonciation de certains fournisseurs au bénéfice de ces volumes d’ARENH additionnels.

Par ailleurs, des quantités d’énergie équivalentes aux volumes d’ARENH notifiés feront l’objet d’une revente des fournisseurs à d’EDF à un prix défini par l’article 5 du décret n°2022-342.

L’ensemble de ces mesures visent à protéger le consommateur dans un contexte de crise des prix de l’énergie sans précédent. La CRE alerte à nouveau sur la nécessité d’augmenter le plafond à 150 TWh, en réévaluant le prix de l’ARENH, pour ne pas risquer de connaitre pour 2023 les mêmes difficultés que cette année, et de devoir prendre des mesures d’urgence pour limiter la hausse des TRVE.