La CRE consulte les acteurs sur l’évolution des principes de calcul de la contribution et des prescriptions techniques pour les raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité
Actualité Électricité
Publié le
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) couvrent une partie des coûts de raccordement aux réseaux de distribution d’électricité, l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution versée au gestionnaire de réseau lorsqu’il est maître d’ouvrage des travaux de raccordement.
Les principes généraux de calcul de la contribution due au gestionnaire de réseaux de distribution pour les coûts de raccordement sont définis par arrêté par l’autorité administrative, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet arrêté précise aussi les prescriptions techniques de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Actuellement, l’arrêté en vigueur est celui du 28 août 2007. La CRE a constaté qu’il était nécessaire d’en modifier les dispositions afin de l’adapter aux évolutions récentes du système énergétique et du contexte règlementaire. La CRE propose donc un nouvel arrêté à l’autorité administrative.
La CRE propose les changements suivants :
- Intégrer la notion d’offre de raccordement alternative à modulation de puissance qui permet de réduire les coûts et les délais de raccordement, en contrepartie de limitations imposées en injection ou en soutirage ;
- Introduire un seuil technico-économique, qui serait défini ultérieurement par la CRE, sur les coûts du raccordement, au-delà duquel une offre de raccordement à modulation de puissance deviendrait la seule option proposée. La CRE considère à ce stade que ce dispositif, qui pourrait cibler spécifiquement les installations de stockage étant donné qu’elles sont par nature flexibles et peu contraintes géographiquement, pourrait être pertinent et permettre à ces installations d’être raccordées plus rapidement. La CRE souhaiterait néanmoins recueillir l’avis des acteurs de marché concernant les utilisateurs qui pourraient être concernés par cette disposition ;
- Modifier les modalités d’application des réfactions applicables aux aménageurs, afin de tenir compte des demandes de raccordement multiples ;
- Adapter la rédaction de l’arrêté afin de tenir compte de l’existence des Schémas Régionaux de Raccordement aux Réseaux et Energies Renouvelables (S3RenR).
La CRE invite les parties intéressées à adresser leurs contributions au plus tard le 26 juin 2026.
