La CRE publie son rapport sur l’avancement des 30 projets ayant reçu une dérogation dans le cadre du dispositif d’expérimentation réglementaire

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie son troisième rapport annuel sur l'avancement des 30 projets ayant bénéficié d'une dérogation dans le cadre du dispositif d'expérimentation réglementaire.

Instauré par la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, ce dispositif, également appelé « bac à sable », permet à la CRE et à la DGEC d’accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants.

Chaque année, la CRE évalue ces expérimentations pour analyser la pertinence de faire évoluer de manière pérenne le cadre réglementaire.

Les principaux retours d’expérience de cette édition sont :

• les apports des expérimentations d’Elax Energie et d’Acciona qui enrichissent la concertation sur la valorisation des modulations de consommation à la hausse ;
• les enseignements tirés des expérimentations de Boralex et de Fibre Excellence Tarascon sur l’impact sur le réseau et son dimensionnement d’une optimisation de la puissance de raccordement par rapport à la puissance installée d’un actif de production ;
• les premiers résultats prometteurs de la solution testée par WPD de mise en œuvre d’une offre de raccordement alternative où le demandeur prend en charge les coûts spécifiques qui sont associés ;
• une première phase de généralisation de deux projets (Reflex porté par Enedis et le projet d’EDF).

Plus généralement la CRE note que le dispositif progresse dans le bon sens puisque six expérimentations sont désormais en cours, c’est-à-dire qu’elles utilisent leur dérogation et produisent des indicateurs, contre une seule l’an dernier. 

Elle invite tous les porteurs de projets innovants à se saisir de cet outil, considérant qu’il y a un intérêt fort à mener des expérimentations notamment dans les domaines suivants : développement des services de flexibilité pour les réseaux électriques et gaziers, adaptation des marchés d’équilibrage à de nouveaux cas d’usage et solutions de raccordement innovantes pour les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

La CRE rappelle ainsi qu’à tout moment les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d'entrer dans le périmètre du « bac à sable », peuvent déposer leurs dossiers de candidature sur la plateforme dédiée ou contacter ses services à l'adresse suivante : bacasable(@)cre.fr

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