Tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) : La CRE publie une série de principes directeurs permettant d’assurer la distinction entre les offres aux TRVE et les offres de marché des fournisseurs historiques
Communiqué de presse Électricité
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Dans son rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), rendu le 7 novembre 2024, la Commission de régulation de l’énergie concluait que les TRVE, tels qu’ils sont construits et appliqués, sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché de détail. Elle recommandait ainsi d’une part de maintenir ce dispositif au bénéfice des consommateurs pour les années à venir et d’autre part de prendre des mesures visant à éviter toute confusion entre les offres aux TRVE et les offres de marché. Cette seconde recommandation était également partagée par l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans son rapport. Dans le prolongement de ce rapport et dans le cadre de ses missions de surveillance des marchés de détail, la CRE publie ce jour une série de principes directeurs applicables aux fournisseurs historiques et nécessaires au bon fonctionnement de ces marchés. Elle livre également une première analyse de leur application par les fournisseurs historiques.
10 principes directeurs pour mieux distinguer les TRVE des offres de marché
La CRE a initié des échanges avec les fournisseurs historiques d’électricité (EDF et les cinq plus grandes entreprises locales de distribution – ELD – soit Electricité de Strasbourg, Gaz et électricité de Grenoble, Sorégies, Séolis et UEM Metz) afin de faire un état des lieux de leurs pratiques de commercialisation des TRVE. A l’issue de ces échanges et après consultation d’associations de consommateurs, la CRE a élaboré une liste de dix principes directeurs qui couvrent l’ensemble de la vie du contrat, de la souscription à la fin de celui-ci (liste détaillée des principes directeurs en annexe).
| Souscription du contrat | |
|---|---|
| Principe directeur 1 | Organisation distincte du processus de souscription téléphonique |
| Principe directeur 2 | Absence de vente proactive d’offres de marché, de services énergétiques et de services en lien avec les usages électriques ou la production |
| Principe directeur 3 | Absence de transfert d’un client ayant sélectionné les TRVE lors d’un appel téléphonique et qui demanderait une offre disponible seulement en offre de marché (duale gaz/élec ou offre verte) |
| Principe directeur 4 | Présentation claire et transparente des offres en ligne |
| Principe directeur 5 | Souscription en ligne distincte pour les offres aux TRVE et les offres de marché |
| Exécution du contrat | |
|---|---|
| Principe directeur 6 | Gestion distincte des clients ayant souscrit un contrat aux TRVE et un autre contrat chez le même fournisseur historique |
| Principe directeur 7 | Identification claire et visible du type d’offres sur la facture |
| Principe directeur 8 | Absence de communication promotionnelle en cours de contrat |
| Fin du contrat | |
|---|---|
| Principe directeur 9 | Absence de communication promotionnelle lors de la résiliation du contrat TRVE |
| Principe directeur 10 | Absence de reprise de contact avec un ancien client aux TRVE qui ne figurerait pas dans un fichier ouvert et accessible par les autres fournisseurs |
La CRE considère que la bonne application de l’ensemble de ces principes par les fournisseurs historiques est nécessaire au bon fonctionnement et à la transparence des marchés de détail, notamment afin de prévenir toute confusion d’image entre les offres aux TRVE et les offres de marché.
Ces principes ont notamment pour objectif de :
- Faciliter l’identification des deux types d’offres lors de la souscription ;
- Permettre au client, durant la vie d’un contrat de fourniture aux TRVE, d’identifier l’offre à laquelle il a souscrite et ses caractéristiques ;
- Permettre au client, à la fin de son contrat, de comparer l’ensemble des offres de fourniture disponibles.
Analyse des processus de commercialisation des offres aux TRVE chez les fournisseurs historiques
Dans le cadre du processus d’élaboration de ces principes directeurs, la CRE a eu l’occasion d’analyser en détail les processus de commercialisation des offres aux TRVE chez les cinq plus grandes ELD et EDF, sur la base de documents détaillant leurs pratiques et de nombreux échanges.
Considérant que toutes les pratiques qui confèreraient un avantage non reproductible aux fournisseurs historiques sont à proscrire, la CRE tire les conclusions suivantes de ses analyses :
- Certains principes directeurs étaient déjà appliqués, notamment s’agissant de la pédagogie sur les typologies d’offres proposées ;
- Un certain nombre d’entre eux font l’objet d’un consensus et ont été mis en œuvre à la suite des échanges, comme par exemple la distinction du parcours de souscription en ligne, ou sont en cours d’amélioration, comme la clarification de la facture ;
- Certaines pratiques commerciales susceptibles d’entretenir la confusion entre leurs offres de marché et les offres aux TRVE persistent chez les fournisseurs historiques, risquant d’entraver le libre exercice de la concurrence sur les marchés de détail, parmi lesquelles :
- le process de souscription et la gestion de clients choisissant à la fois une offre aux TRVE et une offre de marché gaz (transfert vers un conseiller offre de marché, factures et prélèvements communs, conseiller unique,…). La CRE considère ainsi qu’une gestion distincte des clients aux TRVE et souscrivant par ailleurs une offre de marché en gaz doit être mise en place ;
- la promotion d’offres de services non énergétiques de partenaires commerciaux auprès de clients aux TRVE lors de la souscription ou pendant la durée du contrat, qui doit être proscrite.
Ces pratiques étant susceptibles de porter atteinte à la concurrence, notamment sur le marché de la fourniture de gaz naturel, la CRE saisira l’Autorité de la concurrence.
Des progrès étant nécessaires sur la plupart des principes directeurs, la CRE effectuera un bilan de leur mise en œuvre par EDF et les cinq principales ELD à l’issue d’une période d’au moins six mois. Elle sera susceptible de communiquer les conclusions de ce bilan.
Pour en savoir plus :
Consulter la présentation détaillée des principes directeurs en annexe du communiqué de presse
