Délibération de la CRE du 17 avril 2026 portant communication sur les principes directeurs permettant d’assurer la distinction entre les offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et les offres de marché des fournisseurs historiques

Délibération Communication Électricité

Délibérations N° : 2026-69
Date du document : 17/04/2026 • Date de mise en ligne : 22/04/2026