La CRE propose les critères économiques relatifs à l’éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité
Actualité Électricité
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Instauré par la loi de finances pour 2025, le nouveau mécanisme de capacité vise à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité au moindre coût.
Ce mécanisme permet à RTE de sélectionner, via des procédures concurrentielles, des capacités pouvant bénéficier d’une rémunération pluriannuelle pour leur disponibilité. Il a vocation à apporter une visibilité accrue sur les revenus capacitaires afin de sécuriser le financement de certains projets. Sont notamment concernés les nouvelles installations de production, les nouvelles capacités de stockage, les projets d’augmentation de puissance, certaines opérations de décarbonation ainsi que les investissements permettant de prolonger l’exploitation d’installations existantes.
En application de l’article R. 316-40 du code de l’énergie, un seuil minimal d’investissement unique de 125 000 euros par mégawatt d’engagement de disponibilité est instauré pour être éligible à ces contrats. En complément de ce seuil, la CRE propose des critères économiques additionnels portant, d’une part, sur l’éligibilité des projets aux contrats pluriannuels et, d’autre part, sur la durée de ces contrats.
Une consultation publique relative à la méthodologie de paramétrage du mécanisme de capacité et aux conditions d’octroi des contrats pluriannuels a été organisée par la CRE en avril 2026.
Sur la base des contributions des acteurs de marché et du cadre réglementaire applicable, la CRE propose quatre critères économiques sur les dépenses considérées pour le respect du seuil d’investissement de 125 €/MW d’engagement de disponibilité :
- La dépense constitue une dépense d’investissement au sens des normes comptables françaises.
- La dépense est nécessaire aux investissements permettant de rendre les capacités éligibles aux contrats pluriannuels.
- La dépense est réalisée au plus tôt le 1er janvier 2022 et au plus tard le jour précédant le premier jour de la période de livraison concernée.
- La décision finale d’investissement ne doit pas avoir été prise au moment du dépôt de la demande d’autorisation de contractualisation pluriannuelle, et l’exploitant doit s’engager à ne pas la prendre avant la publication des résultats de l’enchère.
La CRE propose également que la durée des contrats pluriannuels soit laissée à l’appréciation des acteurs de marché, dans la limite de la durée prévisionnelle d’amortissement comptable du projet et d’une durée maximale normative définie selon le type d’investissement.
Ces critères, une fois arrêtés par le ministre en charge de l’énergie, ont vocation à être complétés par un dossier d’autorisation de contractualisation pluriannuelle publié par la CRE, qui précisera les modalités pratiques de déclaration des dépenses d’investissement et de la durée de contrat demandée par les exploitants de capacité.
