La CRE publie le nouveau modèle commun de contrat d’accès et d’exploitation (CAE) applicable pour une installation de production de puissance <36 kVA en France métropolitaine continentale
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Depuis la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables* (« loi APER »), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est compétente pour approuver les modèles de contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité (CARD) pour les producteurs, stockeurs et consommateurs d’électricité.
Suite à sa consultation publique qui s’est déroulée du 29 juillet au 25 septembre 2026, la CRE publie ce jour la délibération portant approbation du modèle commun de contrat d'accès et d'exploitation (CAE) pour une installation de production de puissance < 36 kVA en France métropolitaine continentale.
* Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable.
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