Consultation publique relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

La CRE publie une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, dont l'entrée en vigueur est prévue à l’été 2021.

Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du document de consultation publique.

Les réponses sont attendues pour le 8 avril 2021 au plus tard.

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