La CRE publie son avis sur le projet de décret relatif à l’obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB)
Actualité Gaz
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Le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation d’acquisition et de restitution à l’État de CPB émis par des producteurs de biométhane, sous peine de pénalité financière. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en injectant eux-mêmes du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, soit en acquérant des CPB auprès d’autres producteurs ou fournisseurs.
Le décret du 6 juillet 2024 est venu préciser les niveaux d’obligation de restitution des certificats de production de biogaz pour les années 2026, 2027 et 2028, constituant la première période d’obligation de restitution. Le projet de décret dont la CRE a été saisie complète ce précédent décret en introduisant notamment :
- l’extension de l’éligibilité au dispositif aux filières de la pyrogazéification et de la gazéification (y compris en phase aqueuse supercritique) ;
- une extension de la première période d’obligation de restitution jusqu’en 2029 ;
- l’introduction de quatre nouvelles périodes d’obligation de restitution de trois ans (2030-2032, 2033-2035, 2036-2038 et 2039-2041) ;
- des niveaux d’obligation de restitution pour les années 2029 à 2041.
La CRE accueille favorablement l’ouverture du dispositif aux filières gazéification (y compris en phase aqueuse supercritique) et pyrogazéification, même si le gisement de CPB supplémentaire apporté à court terme par cette extension devrait être relativement limité, compte tenu de la faible maturité de ces filières.
La CRE accueille également favorablement l’extension d’un an de la première période d’obligation de restitution, ainsi que la prolongation de la trajectoire d’obligation de restitution jusqu’en 2041. Elle recommande néanmoins de définir une trajectoire croissante de restitution de CPB entre 2033 et 2041, cohérente avec les hypothèses d’évolution de la consommation de gaz naturel, afin d’apporter de la visibilité aux producteurs et aux fournisseurs à compter de 2033.
S’agissant du niveau de cette trajectoire d’obligation de restitution des CPB, la CRE recommande de définir à terme une trajectoire constituant un signal de nature à initier le développement de projets supplémentaires. Cependant, il demeure important que cette trajectoire reste atteignable. Elle recommande ainsi que la trajectoire d’obligation de restitution soit déterminée afin de conduire à un volume de CPB à restituer correspondant au potentiel de CPB générés estimé par la CRE dans sa délibération, et soit ajustée régulièrement à la consommation effective et aux prévisions de consommation de gaz naturel.
Le dispositif des CPB souffre aujourd’hui d’un déficit d’offres, conséquence du faible nombre d’installations ayant intégré le dispositif et contractualisé avec un fournisseur de gaz. Le manque de visibilité, à la fois pour les financeurs et les fournisseurs, en est la cause principale.
La CRE considère qu’un certain nombre de dispositions du projet de décret sont susceptibles d’améliorer le fonctionnement du dispositif, notamment la visibilité donnée sur le long terme qui devrait permettre de dynamiser le marché primaire des CPB sur les nouvelles installations. Certains freins au dispositif demeurent cependant, notamment l’absence de liquidité sur le marché secondaire, que la nouvelle trajectoire d’obligation devrait contribuer à lever par le développement du marché primaire.
La CRE restera par ailleurs vigilante au bon développement du marché des CPB dans les prochains mois, afin de s’assurer que les dispositions envisagées dans le projet de décret permettent effectivement de débloquer la signature de nouveaux contrats. Dans le cas contraire, la CRE estime qu’il pourrait être pertinent de réinterroger plus largement le fonctionnement de ce dispositif.
