28.11.2022
gaz & électricité

Évolution de la procédure de traitement par la CRE des candidatures au "bac à sable" réglementaire.

La CRE a déjà organisé deux guichets de dépôts de candidature au dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi Energie-Climat. 26 projets ont bénéficié de dérogations dans le cadre de ce dispositif depuis sa création. Forte de l’expérience tirée des deux guichets, la CRE traitera désormais les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur réception.

Le suivi du dispositif continuera de se faire en toute transparence via la publication d’un rapport annuel communiquant sur l’avancement et les résultats des projets bénéficiant de dérogations, ainsi que sur l’ensemble des demandes de dérogation refusées ou en attente de décision. La première édition de ce rapport a été adoptée le 17 novembre 2022.

La CRE invite dès à présent tous les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d'entrer dans le périmètre du « bac à sable », à déposer leurs dossiers de candidature sur la plateforme dédiée.