La CRE approuve la procédure de raccordement au réseau de RTE des installations de production éolienne en mer du groupe des projets PPE3 de l’AO 10 et le modèle de convention de raccordement
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Le cahier des charges de l’appel d’offres, dit AO 10, a été publié le 12 juin 2026. Il prévoit la mise en œuvre d’une convention de raccordement évolutive signée en trois étapes sans proposition technique et financière pour les projets PPE3 de cet AO (Fécamp grand large 1 à 3, Bretagne NO, Oléron 1, Golfe du Lion Centre 1a, 1b et 2).
RTE a souhaité faire évoluer le modèle de convention de raccordement des installations de production éolienne en mer du groupe des projets PPE3 de ce cahier des charges, afin, notamment :
de mettre en place un corpus contractuel dédié à l’éolien en mer, prenant en compte la nouvelle procédure de raccordement en mer ;
d’intégrer les paramètres issus du cahier des charges ;
de clarifier les engagements temporels entre RTE et le producteur ;
de traiter du régime de responsabilité adapté à la signature par étape ;
de préciser le traitement des postes mutualisés.
En parallèle de la concertation pour l’élaboration du cahier des charges, RTE a travaillé avec les producteurs à l’établissement d‘une procédure et d’un modèle de convention de raccordement. RTE a organisé une consultation publique du 10 mars au 7 avril 2026.
RTE a ensuite saisi la CRE d’un projet de procédure et d’un projet de modèle de convention le 22 juillet 2026, tenant largement compte des remarques des producteurs.
La CRE accueille favorablement la proposition d’une procédure spécifique simplifiée pour correspondre au mieux à l’appel d’offre. Cette procédure spécifique introduit une convention de raccordement en trois étapes qui permet d’avoir des engagements progressifs entre RTE et le producteur. Cela garantit l’accès de chacun aux éléments nécessaires et suffisants à la poursuite de sa part du projet à chaque étape.
La CRE salue les efforts de RTE d’intégration des contraintes des producteurs, notamment :
Le plafond de responsabilité évolutif ;
l’étalement temporel des engagements permettant un modèle de convention équilibré.
En conséquence, la CRE approuve le modèle de convention et la procédure de raccordement soumis par RTE. Ils s’appliqueront aux installations de production éolienne en mer du groupe des projets PPE3 de l’AO 10.
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