La CRE communique sur la décision de sanction du CoRDiS à l'encontre des sociétés UEM et URM
Actualité Électricité
Publié le
Par une décision du 25 janvier 2021, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CoRDiS) sanctionne les sociétés UEM et URM à hauteur, respectivement, de 75 000 € et 50 000 €, pour avoir entretenu une confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.
Le président de la CRE avait saisi le comité, le 20 février 2018, d’une demande de sanctions à l’encontre du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur la zone de Metz, la société URM, et du fournisseur d’énergie qui contrôle cette dernière, la société UEM. Cette saisine faisait suite à une enquête ouverte en 2016 qui avait permis de constater que les deux sociétés étaient susceptibles d’entretenir une confusion entre leurs identités sociales, leurs pratiques de communication et leurs stratégies de marque.
Elles ont été mises en demeure le 24 juin 2019 de remédier à leurs manquements au code de l’énergie dans un délai de quatre mois.
A défaut de s’être mis en conformité à l’issue de ce délai et après l’envoi d’une notification des griefs, le CoRDiS a estimé que les sociétés UEM et URM n’avaient pas entrepris d’actions pour changer, de manière certaine et irrévocable, leurs identités sociales et leurs marques.Par une décision du 25 janvier 2021, le comité a donc prononcé une sanction pécuniaire de 75 000 € pour la société UEM et de 50 000 € pour la société URM.
Ces montants sont évalués en tenant compte de la gravité du manquement, de la situation des entreprises intéressées, de l’ampleur du dommage et des avantages tirés. Le comité relève à cet égard qu’il est difficile d’apprécier l’impact du manquement sur la situation concurrentielle du marché, qui peut s’expliquer par des facteurs structurels.
