La CRE publie sa délibération portant projet de décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2023

La CRE publie sa délibération portant projet de décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel (ATRT) au 1er avril 2023. La mise à jour du tarif ATRT aboutit à une hausse des termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et de Teréga (+2,08%), des termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz (+2,02%) et de ceux du réseau régional de Teréga (+2,75%).

Depuis l’entrée en vigueur du tarif ATRT7, l’invasion russe en Ukraine et la très forte réduction des importations de gaz russe en Europe ont largement modifié le fonctionnement physique du système gazier européen et ont engendré une forte hausse des prix et de la volatilité sur les marchés de l’énergie. À la suite de la consultation publique lancée par la CRE le 10 novembre 2022, cette mise à jour tarifaire fait évoluer certains éléments de la structure et du cadre tarifaire pour, d’une part, accompagner les mesures visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement et d’autre part, adapter le tarif ATRT7 à ces nouvelles incertitudes.

La délibération portant projet de décision sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz sera transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie, à l’issue duquel la décision finale de la CRE sera prise. Elle entrera ensuite en vigueur le 1er avril 2023. Toutefois, conformément au code de réseau européen sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz, les évolutions qu’elle prévoit s’agissant des tarifs aux points d’interconnexions entreront en vigueur le 1er octobre 2023.

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