12.07.2021
électricité

La CRE publie son rapport d’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité

Ce rapport de la CRE s’inscrit dans le cadre de l’analyse périodique du dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) prévue par la législation française et européenne.
La directive européenne 2019/944 prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les États membres présentent des rapports à la Commission européenne portant sur la mise en œuvre et la proportionnalité des interventions publiques sur la fixation des prix de fourniture de l’électricité, ainsi qu’une évaluation des progrès accomplis vers la mise en place d'une situation de concurrence effective.

La transposition en droit national de ces dispositions à l’article L. 337-9 du code de l’énergie prévoit que les ministres chargés de l’énergie et de l’économie évaluent sur la base de rapports de la CRE et de l’Autorité de la concurrence le dispositif des TRVE.

Dans son rapport, la CRE analyse l’effet des TRVE sur le fonctionnement du marché de détail dans le cadre de leur coexistence avec les offres de marché. Le rapport montre en premier lieu que la méthodologie de construction des TRVE, ainsi que la pratique des autorités publiques, gouvernement et régulateur, sous le contrôle du juge, garantissent leur compatibilité avec un marché de détail concurrentiel. Dans un second temps, le rapport dresse un état des lieux du développement de la concurrence et montre que le bon fonctionnement du marché de détail de l’électricité n’est pas entravé, en pratique, par l’existence des TRVE.

A l’aune de ce bilan, la CRE conclut que les TRVE, tels qu’ils sont mis en place en France et dans la situation présente de développement de la concurrence, sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché de détail de l’électricité au bénéfice des consommateurs.

Consulter le rapport