La CRE publie une délibération encadrant la compensation des fournisseurs pour les boucliers tarifaires et les amortisseurs électricité

La loi de finances pour 2023 encadre le fonctionnement des dispositifs bouclier électricité, bouclier gaz et amortisseur électricité. En particulier, elle prévoit des contraintes limitant les montants de compensation versés compte tenu des coûts d’approvisionnement constatés des fournisseurs.

Les boucliers tarifaires ayant pour objectif de protéger les consommateurs contre la hausse des prix de l’énergie sur les marchés de gros, la CRE précise que le prix plancher visé par la loi de finances, fait, selon elle, référence à la composante « coûts d’approvisionnement » du prix complet de fourniture. Pour limiter la complexité opérationnelle du dispositif, les fournisseurs dont les offres ont une part variable supérieure ou égale à celle des TRV gelés pourront néanmoins utiliser cette part variable comme référence.

Le contrôle des coûts d’approvisionnement sera réalisé au périmètre de chaque dispositif : bouclier tarifaire gaz, bouclier tarifaire électricité résidentiel, bouclier tarifaire électricité non résidentiel et amortisseurs. Afin d’en assurer le caractère auditable par les commissaires aux comptes, la CRE s’appuiera sur un coût d’approvisionnement comptable du fournisseur, déterminé comme l’ensemble des opérations d’achats, de ventes, et d’équilibrage pour une livraison d’énergie en 2023, majorés des frais d’accès au marché pour réaliser ces opérations.

Pour les boucliers tarifaires, la CRE comparera le niveau des coûts d’approvisionnement du fournisseur aux coûts d’approvisionnement de référence du TRV. Elle réduira la compensation versée aux fournisseurs dans le cas où les coûts d’approvisionnements s’avéreraient inférieurs à ceux des TRV, diminués d’une marge de tolérance.

Pour les amortisseurs, la CRE s’assurera de la cohérence entre les coûts d’approvisionnement déclarés par les fournisseurs et les prix proposés aux clients avant réduction.

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