La CRE lance une consultation publique relative aux prestations annexes des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité
Actualité Électricité
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Conformément aux dispositions du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie fixe les tarifs des prestations annexes des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et délibère sur leurs évolutions.
La CRE lance une consultation publique pour recueillir l'avis des acteurs de marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er août 2026.
Les principales demandes d'évolution des prestations annexes transmises par Enedis et analysées dans la consultation concernent :
- les prestations de mesures de données de comptage pour les producteurs et les consommateurs ;
- la modification de la prestation "Modification de comptage à lecture directe" pour les producteurs ;
- la modification de la prestation "relevé spécial" pour les producteurs ;
- la modification de la prestation "Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement" pour les producteurs ;
- la modification des prestations relatives aux flux du processus recoflux pour les responsables d'équilibre.
Les parties intéressées sont invitées à répondre d'ici au 18 mai 2026 au plus tard.
