Proposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité au 1er février 2022

La CRE publie sa délibération sur l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) au 1er février 2022 qu’elle propose aux ministres de l’énergie et de l’économie de faire évoluer comme suit :

• + 44,5 % HT, soit + 57,22 €/MWh HT, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs résidentiels ;
• + 44,7 % HT, soit + 59,22 €/MWh HT, pour les tarifs bleus applicables aux consommateurs professionnels éligibles.

 
La CRE, autorité administrative indépendante, propose au gouvernement des tarifs réglementés de vente qui reflètent les coûts, dans les conditions prévues par la loi. Cette hausse exceptionnelle s’explique par la conjonction de plusieurs facteurs, qui ont conduit à une augmentation inédite des prix de gros de l’électricité, à savoir :

• la forte hausse des prix du gaz en Europe, induite par la reprise économique en Europe et dans le monde et amplifiée par le faible niveau des livraisons de gaz russe ;
• l’augmentation des prix du CO2 en Europe ;
• la moindre disponibilité du parc nucléaire français cet hiver.

Dans ce contexte, le gouvernement a indiqué que la hausse des TRVE serait limitée à 4% TTC en moyenne au 1er février 2022 pour l’ensemble des consommateurs, qu’ils soient résidentiels ou professionnels, situés en métropole continentale ou dans une zone non interconnectée.

Pour ce faire, la loi de finances pour 2022 permet de baisser la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), aujourd’hui fixée à 22,5 €/MWh, à sa valeur minimale de 1 €/MWh. Cette mesure fiscale ramènera la hausse des TRVE à 20,04% TTC pour les consommateurs résidentiels et à 20,88% TTC pour les consommateurs professionnels.
 
Le gouvernement a par ailleurs annoncé la mise à disposition par EDF de 20 TWh d’ARENH supplémentaires au 1er avril 2022, qui, s’ils concernent l’ensemble du marché de détail, réduiront le coût d’approvisionnement pris en compte dans les tarifs réglementés.
 
Enfin, la loi de finances pour 2022 permet la fixation, par arrêté, d’un barème des TRVE correspondant à une augmentation de 4% TTC en moyenne. Une fois la fiscalité réduite et les volumes d’ARENH mis à disposition, la CRE évaluera l’éventuel rattrapage à réaliser en 2023 sur les TRVE, dont le niveau dépendra des prix de marché en 2022 et des éventuelles mesures qui seront prises.
 
Une augmentation de 4% TTC en moyenne du TRVE représentera une hausse d’environ 38 €/an sur la facture d’un client résidentiel et d’environ 60 €/an pour un client professionnel. En l’absence de mesures, la hausse serait de 330 €/an pour un client résidentiel et de 540 €/an pour un client professionnel. Pour rappel, les TRVE ont augmenté en 2021 de 2,1% TTC (1,6% le 1er février 2021 puis 0,48% le 1er août), soit une hausse inférieure à l’inflation constatée.
 
Les tarifs dits « bleus » s’adressent aux consommateurs résidentiels, ainsi qu’à certains professionnels*, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Au 30 septembre 2021, les TRVE représentent, en métropole, 21,9 millions de sites résidentiels (soit 65,0 % des sites) pour une consommation annualisée de 107,1 TWh / an, et 1,5 million de sites « petits professionnels » (soit 29,9 % des sites), pour une consommation annualisée de 11,8 TWh / an.

*Les clients professionnels employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel n’excèdent pas 2M€, sont éligibles aux TRVE.

Consulter la délibération portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

Consulter la délibération portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution