Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie - Décembre 2022

Actualité Gaz

Publié le 24/11/2022

En application des dispositions de l’article 181 de la loi de finances pour 2022, le bouclier tarifaire pour le gaz naturel, devant initialement s’arrêter au 30 juin 2022, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (arrêté du 25 juin 2022). À ce titre, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie restent gelés au 1er décembre 2022, à leur niveau du 1er octobre 2021.

La CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement. Pour le mois de décembre 2022, les tarifs applicables restent identiques à ceux en vigueur au 1er octobre 2021.

Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, ces textes prévoient que la CRE publie aussi les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par l’arrêté du 29 juin 2022. L’application de cette formule tarifaire aurait entraîné, par rapport au barème théorique d’octobre 2022, une baisse moyenne au 1er décembre de 17,6 % HT, soit 17,0% TTC. Le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er décembre 2022, aurait été supérieur de 135,4 % HT, soit 122,1 % TTC par rapport au niveau en vigueur fixé au 1er octobre 2021.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 dispose que les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019.
Les montants unitaires applicables au 1 er décembre 2022 pour les quatre options tarifaires sont les suivants :

Base : 110,0 €/MWh
B0 : 111,1 €/MWh
B1 : 109,1 €/MWh
B2I : 109,1 €/MWh

Les montants unitaires applicables au 1er novembre 2022 pour les quatre options tarifaires étaient les suivants :