21.10.2022
gaz

Publication des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie - Novembre 2022

En application des dispositions de l’article 181 de la loi de finances pour 2022, le bouclier tarifaire pour le gaz naturel, devant initialement s’arrêter au 30 juin 2022, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (arrêté du 25 juin 2022). À ce titre, les  tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie restent gelés au 1 er novembre 2022, à leur niveau du 1 er octobre 2021.

La CRE publie, chaque mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie, tenant compte des mesures exceptionnelles de gel prises par le gouvernement. Pour le mois de novembre 2022, les tarifs applicables restent identiques à ceux en vigueur au 1 er octobre 2021.

Afin d’assurer la transparence nécessaire aux acteurs du marché, ces textes prévoient que la CRE publie aussi les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule définie par l’arrêté du 29 juin 2022. L’application de cette formule tarifaire aurait entraîné, par rapport au barème théorique d’octobre 2022, une baisse moyenne au 1 er novembre 2022 de 5,2 % HT, soit 5,0 % TTC. Le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er novembre 2022, aurait été supérieur de 185,6 % HT, soit 167,5 % TTC par rapport au niveau en vigueur fixé au 1 er octobre 2021.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 dispose que les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019.

Les montants unitaires applicables au 1 er novembre 2022 pour les quatre options tarifaires sont les suivants :

  • Base : 150,7 €/MWh
  • B0 : 151,8 €/MWh
  • B1 : 149,8 €/MWh
  • B2I : 149,8 €/MWh

Les montants unitaires applicables au 1 er octobre 2022 pour les quatre options tarifaires étaient les suivants :

  • Base : 163,3 €/MWh
  • B0 : 164,4 €/MWh
  • B1 : 162,4 €/MWh
  • B2I : 162,4 €/MWh

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