Présentation générale de la CRE

3 minutes pour comprendre la CRE

Depuis sa création, le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique.

Principes

Impartialité

pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et avis.

Indépendance

dans la mise en œuvre de ses missions envers l’ensemble des acteurs.

Transparence

de l’information assurant l’accès à ses documents publics, travaux et procédures d’élaboration des décisions.

Pour aller plus loin

Des missions de développement continu

Participer

à la construction du marché intérieur européen de l’énergie.

Concourir

au bon fonctionnement des marchés d’électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final.

Réguler

les réseaux des gaz et d’électricité, qui sont des monopoles : fixer leurs tarifs et veiller à ce qu’ils ne favorisent aucun utilisateur.

Veiller

à la bonne information des consommateurs.

Mettre en œuvre

des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables en instruisant des appels d’offres.

Statut

Autorité administrative indépendante

Objectifs

Garantir l'indépendance

des gestionnaires de réseaux.

Établir des règles harmonisées

de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les payes des Etats membres de l’Union européenne.

Assurer la concurrence

entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs.

Veiller à ce que les consommateurs

obtiennent le meilleur service et paient le juste prix.

Budget

20,9

millions d'euros

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la CRE sont proposés par la commission au ministre chargé des Finances afin d'être inscrits dans la loi de finances. Les crédits aloués sont inscrits au budget général de l'État. La CRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Parc d'éoliennes en mer

20,7

milliards d'euros

Charges fixées par la CRE liées à la tarification des réseaux de distribution et de transport d’électricité et de gaz.

Effectifs

144 agents

dont 65 femmes et 79 hommes au 31 décembre 2017.

2 organes indépendants

Le collège

6 commissaires, à parité entre les femmes et les hommes, nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques, définissent les grandes orientations et adoptent les décisions et avis en s'appuyant sur l'expertise des directions, placées sous l'autorité du président et du directeur général.

Le CoRDiS

4 membres composent le Comité de règlement des différends et des sanctions, dont deux conseillers d'État et deux conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les infractions au code de l'énergie.

Quelques chiffres

16

consultations publiques

106

acteurs de marché auditionnés par le Collège

9

auditions du président, du directeur général et des services de la CRE devant le Parlement

62

séances de commission

12

décisions du CoRDiS

Dates clés

2000

  • Propose les tarifs d’utilisation des réseaux

  • Donne son avis sur les tarifs réglementés d’électricité

  • Évalue les charges de service public, met en œuvre les appels d’offres énergies renouvelables

  • Règle les différends pour l’accès aux réseaux

2006

  • Surveille les marchés de gros de l’électricité et du gaz

2010

  • Surveille les marchés de gros du CO²

  • Met en œuvre l’ARENH et le mécanisme de capacité

2011

  • Fixe les tarifs d’utilisation des réseaux

  • Certifie les gestionnaires de réseaux de transport

  • Donne son feu vert au déploiement de Linky et Gazpar

2015

  • Assure 13 nouvelles missions issues de la loi de transition énergétique (régulation du stockage du gaz, expérimentations smart grids, etc.)

  • Peut faire auditer les informations recueillies dans le cadre de ses missions aux frais des entreprises

2016

  • Propose le montant des tarifs réglementés d’électricité (tarifs bleus)

2017

  • Régule le stockage de gaz dans le cadre de la loi hydrocarbures

291

délibérations

13

saisines de CoRDiS

12

décisions collégiales