La CRE publie ses recommandations relatives à l’adaptation des contrats de complément de rémunération au pas de temps 15 minutes
Actualité Électricité
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En application du Règlement européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, le pas de temps de règlement des déséquilibres ou « écarts » est passé de 30 à 15 minutes le 1er janvier 2025. A la suite de cette évolution, le pas de temps du marché journalier (« marché spot ») passera d’une heure à 15 minutes, en France comme pour tous les pays européens participant au couplage de marché, le 1er octobre 2025. Cette évolution implique la modification des contrats de complément de rémunération (CR) existants dont bénéficient une large partie des projets EnR développés en France ces dernières années, le complément de rémunération étant aujourd’hui calculé à une maille horaire.
A la suite de sa consultation publique lancée le 13 mars 2025 sur l’adaptation des contrats de CR au passage du pas de temps de marché à 15 minutes, à laquelle 35 acteurs ont répondu, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime pertinent de faire évoluer les contrats de CR afin que la prime pour prix négatifs soit versée dès lors que l’installation n’a pas produit lorsque les prix spot sont négatifs sur 15 minutes.
Dans ce cadre elle émet les recommandations suivantes :
- Effectuer cette modification simultanément pour l’ensemble des contrats de CR, existants ou nouveaux, au 1er avril 2026 ;
- Considérer, d’ici là, que les prix horaires mentionnés dans les contrats de CR correspondent à la moyenne des prix sur les quatre pas de temps compris dans une heure ronde ;
- Communiquer le plus tôt possible sur la date de fin de la période transitoire retenue.
La CRE étudiera avec RTE les éventuelles solutions complémentaires à celles déjà prévues par la loi de finances pour 2025 qui pourraient être mises en place pour rendre plus progressifs les arrêts et redémarrages des actifs concernés.
