La CRE publie son avis sur le projet d’arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations (CTA) de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie pour avis par la Direction générale de l’énergie et du climat d’un projet d’arrêté relatif aux taux de contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (transport et distribution) (CTA) d’électricité et de gaz naturel.

La CTA est assise à la fois sur la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) et sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel (ATRT et ATRD).

Le projet d’arrêté réduit les taux de la contribution tarifaire au niveau minimum prévu par la loi pour les consommateurs d’électricité : 

• 5 % pour les consommateurs raccordés au réseau public de transport d’électricité ou à un réseau public de distribution d’électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
• 15 % pour les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité.
  Les taux pour les prestations de transport et de distribution de gaz ne sont pas modifiés.
  Le projet d’arrêté prévoit que ces nouveaux taux entreront en vigueur le 1er février 2026.

La CRE émet un avis favorable sur le projet d’arrêté.

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