La CRE calcule les acomptes versés aux fournisseurs de gaz en compensation du gel des TRVG pour le 1er semestre 2023

La crise exceptionnelle des prix de gros du gaz naturel a conduit le Gouvernement à plafonner à + 15% TTC, pour le 1er semestre 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) proposés par ENGIE, et à plafonner au même niveau les TRVG des Entreprises Locales de Distribution (ELD).

La loi de finances pour l’année 2023 prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes causées par ce gel chez les fournisseurs. Les consommateurs finals domestiques (à l’exception de certains contrats signés avant le 1er septembre 2022), les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage principal d’habitation sont couverts par ce dispositif.

Trente-huit fournisseurs de gaz ont déclaré à la CRE, avant la date du 10 janvier 2023 fixée par la loi de finances 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023.

Dans une délibération publiée ce jour, la CRE fixe les montants de la compensation des pertes de recettes à verser sous forme d’acomptes au titre du premier semestre de 2023 à chaque fournisseur de gaz en ayant fait la demande. Le montant total de ces acomptes évalué par la CRE sur la période visée s’élève à 1 805,6 M€, dont 281,1 M€ seront versés avant le 28 février 2022.

Consulter la délibération