30.07.2021
gaz & électricité

La CRE consulte sur le projet de cahier des charges pour la désignation des fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité

Afin de renforcer la protection des consommateurs et de garantir leur continuité d’approvisionnement, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 définit un nouveau dispositif de fourniture de secours en électricité et en gaz naturel. Ainsi, tout consommateur dont le fournisseur serait défaillant basculera automatiquement, chez le fournisseur de secours lui correspondant le temps qu’il choisisse une offre adaptée à ses besoins.

Il revient au ministre de la Transition écologique de désigner les fournisseurs de secours au terme d’un appel à candidatures instruit par la CRE. Ces fournisseurs sont désignés par segment de clientèle et zone de desserte.

Il est prévu que la CRE transmette au ministre un projet de cahier des charges relatif à la désignation des fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité.

Dans ce cadre, elle souhaite consulter les acteurs de marché sur les principaux éléments qui figureront dans le projet de cahier des charges qu’elle envisage de proposer.

La CRE invite donc les parties intéressées à lui adresser leur contribution au plus tard le 10 septembre 2021 via sa plateforme en ligne : https://consultations.cre.fr.

Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions en argumentant leurs réponses.

Dans un souci de transparence, les contributions feront l’objet d’une publication par la CRE. Si votre contribution comporte des éléments dont vous souhaitez préserver la confidentialité, une version occultant ces éléments devra également être transmise. Elle seule fera l’objet d’une publication.

Consulter la note technique et participer