La CRE publie sa délibération sur les modalités de répercussion des volumes d'ARENH additionnels dans les offres de fourniture d'électricité

Dans un contexte de flambée historique des prix de gros de l’électricité, le gouvernement a annoncé en janvier dernier la mise à disposition des fournisseurs d’électricité de 20 TWh supplémentaires d’ARENH pour l’année 2022, applicable à partir du 1er avril 2022.

La CRE précise dans sa délibération du 31 mars 2022 ses orientations sur la répercussion du gain économique lié à ces volumes additionnels aux consommateurs finals, ainsi que les données et informations que les fournisseurs devront adresser à la CRE.

La CRE veillera à ce que la valeur des volumes d’ARENH additionnels soit intégralement redistribuée aux consommateurs touchés par la hausse des prix de l’électricité, à l’exception de certains coûts supportés par les fournisseurs au bénéfice de leurs clients durant la crise. Il s’agit des coûts liés au maintien d’offres à prix bas en période de flambée des prix sur le marché de gros. La CRE contrôlera la réalité de ces coûts, ainsi que celle des éventuels frais de gestion du dispositif.

Les fournisseurs ont jusqu’au 1er mai 2022 pour adresser à la CRE leur méthodologie de répercussion des volumes d’ARENH supplémentaires qui leur ont été attribués, ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires à l’exercice du bon contrôle du régulateur. Ils doivent communiquer leur méthodologie de répercussion à leurs clients au plus tard le 1er juin 2022.

• Consulter la délibération n°2022-98 (PDF - 305 Ko)

Par ailleurs, la CRE adopte ce jour une délibération relative au complément de prix ARENH pour la période de livraison débutant le 1er avril 2022. Cette délibération adapte la référence de prix du complément de prix ARENH en tenant compte des remarques exprimées par les acteurs à l'occasion d'une consultation s'étant tenue du 21 au 23 mars 2022. Cette délibération annule et remplace la délibération du 11 mars 2022 portant décision relative aux modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH pour la période de livraison d’ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022.

• Consulter la délibération n°2022-97 (PDF - 356 Ko)

Pour rappel, la CRE a notifié le 16 mars 2022 leurs quantités d’ARENH additionnelles à 72 fournisseurs pour un total de 19,5 TWh d’ARENH sur les 20 TWh disponibles. La différence résulte de l’arrêt d’activité de certains fournisseurs depuis le début de l’année, ainsi que la renonciation de certains fournisseurs au bénéfice de ces volumes d’ARENH additionnels