Consultation publique relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Actualité Gaz
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La CRE publie une consultation publique sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, dont l'entrée en vigueur est prévue à l’été 2023.
Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant au début du document de consultation publique.
Les réponses sont attendues pour le 14 avril 2023 au plus tard.
