La CRE publie sa première évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2027 et sa réévaluation pour 2026

Communiqué de presse Électricité

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En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) procède chaque année à l’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE). Elle communique ce jour sa réévaluation – à la baisse - des charges prévisionnelles à compenser en 2026 et sa première évaluation des charges prévisionnelles à compenser en 2027, qui s’élèvent respectivement à 12,3 Mds€, dont 9,06 Mds€ supportés par le budget de l’Etat, et 14,2 Mds€ dont 10,67 Mds€ supportés par le budget de l’Etat. La hausse des charges prévisionnelles entre 2026 et 2027 s’explique principalement par la croissance des volumes soutenus, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Réévaluation des charges à compenser en 2026

Cette nouvelle évaluation des charges à compenser en 2026 fait état d’une baisse comparativement à l’évaluation initiale réalisée par la CRE en juillet 2025 (- 631,2 M€), largement portée par :

  • la baisse des charges au titre de 2026 liées aux énergies renouvelables et électriques et à la cogénération de gaz naturel en France hexagonale, en raison principalement d’une régularisation à la baisse de l’hypothèse de versement des primes à l’investissement des installations photovoltaïques soutenues au travers des arrêtés dits S17 et S21 ;
  • la hausse des prix prévisionnels du gaz, qui entraine mécaniquement une baisse des charges relatives au dispositif d’obligation d’achat de biométhane injecté à compenser en 2026 ;
  • une régularisation des charges au titre de 2025 moins élevée qu’initialement évaluée.  

Ainsi, la CRE évalue les CSPE à compenser en 2026 à 12,3 Mds€ dont 9,06 Mds€ à compenser par le budget de l’Etat et 3,25 Mds€, relatives aux zones non interconnectées (ZNI), par une part de l’accise. 

Première évaluation des charges à compenser en 2027

Les charges à compenser en 2027 s’élèvent à 14,2 Mds€, dont 10,67 Mds€ à compenser par le budget de l’Etat et 3,56 Mds€, relatives aux ZNI, par une part de l’accise. 

Les charges liées aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en France hexagonale augmentent de 1 Md€ comparativement à la prévision mise à jour pour 2026, principalement en raison de la hausse des volumes soutenus (+9,7 TWh). 

Sur les années 2025, 2026, 2027, la CRE constate que les surcoûts unitaires se stabilisent et sont comparables à ceux observés avant crise (autour de 90 €/MWh). Dès lors, les évolutions annuelles du soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel post 2025 s’expliquent désormais davantage par la croissance du parc soutenu (+14 TWh entre 2025 et 2026). L’augmentation des volumes soutenus s’inscrit dans le cadre prévu par les programmations pluriannuelles de l’énergie 2019-2028, dite PPE2 et 2026-2035, dite PPE3. 

Le soutien au biométhane injecté poursuit lui aussi sa croissance (+0,3 Md€), principalement en raison de la hausse des volumes soutenus (+1,6 TWh). 

Les charges à compenser dans les ZNI sont également en hausse (+0,2 Md€) en raison principalement de la mise en service de nouveaux moyens de production renouvelable, en Guyane et à La Réunion. Ces actifs, ainsi que les énergies renouvelables développées en obligation d’achat, permettent de répondre à la hausse de la demande (+ 2 %) en substitution des moyens thermiques fossiles.

Poursuite des travaux menés par la CRE pour mieux prévoir et optimiser le soutien public

La CRE poursuit ses travaux pour améliorer la prévisibilité des CSPE, au travers notamment de la couverture à terme de l’énergie soutenue via les mécanismes de l’obligation d’achat et du complément de rémunération. 

Elle salue par ailleurs la forte mobilisation des producteurs sous obligation d’achat (OA) qui ont su mettre en œuvre dans des délais limités une pilotabilité satisfaisante de leur parc afin de respecter les signaux de modulation envoyés par EDF OA. Elle considère qu’il serait pertinent d’étendre ce dispositif d’arrêt des installations sous OA lors des périodes prix négatifs, à un périmètre plus large et notamment à l’ensemble des installations des filières éolien à terre et photovoltaïque de plus de 1 MW/ 1 MWc à compter de fin 2026. 

Comme proposé dans une note en mars 2026, la CRE recommande également d’expérimenter une évolution des modalités de soutien pour les nouvelles installations photovoltaïques de plus de 100 kWc pour l’adapter davantage à une éventuelle hybridation avec une batterie. Cela permettrait à la fois de mieux bénéficier de l’énergie solaire en prolongeant sa disponibilité et d’améliorer les prix captés par la filière et donc de limiter l’exposition du budget de l’Etat. 

Consulter la délibération

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