La CRE consulte les acteurs sur le modèle commun de Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA en zone non interconnectée
Actualité Électricité
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En application de l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (« loi APER »), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) est compétente pour approuver les modèles de contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité (CARD) pour les producteurs, stockeurs et consommateurs d’électricité.
La consultation publique n°2026-15 porte sur le contenu du modèle commun de Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA en zone non interconnectée (CARD-I HTA ZNI).
La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution au plus tard le 10 octobre 2026 en la déposant sur la plateforme mise en place par la CRE à cet effet.
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