La CRE publie son rapport sur l’avancement des 31 projets ayant reçu une dérogation dans le cadre du dispositif d’expérimentation réglementaire

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie son quatrième rapport annuel sur l'avancement des 31 projets ayant bénéficié d'une dérogation dans le cadre du dispositif d'expérimentation réglementaire.

Instauré par la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, ce dispositif, également appelé « bac à sable », permet à la CRE et à la DGEC d’accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants.

Chaque année, la CRE évalue ces expérimentations pour analyser la pertinence de faire évoluer de manière pérenne le cadre réglementaire. 

A fin 2025, 

• cinq projets sont en cours (portés par Acciona, Boralex, Fibre Excellence Provence, Renault et WPD),
• un nécessite des travaux préalables au lancement (Helio la Perrière de TotalEnergies),
• 21 sont désormais réalisables à droit constant suite à l’évolution de la réglementation,
• un est terminé
• trois ont été abandonnés. 

A noter une nouvelle dérogation a été octroyée en 2026 au projet mené par Linex Panneaux, qui sera donc analysé à compter de l’an prochain.

La CRE se réjouit du bon avancement de ces expérimentations durant l’année écoulée. Elle constate par ailleurs que trois expérimentations ne nécessitent plus de dérogations du fait d’évolutions réglementaires en 2025, ce qui souligne l’intérêt et l’utilité du dispositif dans le contexte de mutation du système électrique.

Principaux enseignements : 

• Concernant la valorisation de la flexibilité sur les réseaux électriques, la CRE considère particulièrement positif que le retour d’expérience des expérimentations d’Acciona et Elax Energie ait abouti à une évolution des règles NEBEF en nouvelles règles NEBCO (Notifications d’Echanges de Blocs de Consommation) incluant un cadre pour la valorisation des reports de consommation.
• La CRE souligne également plusieurs avancées concernant les raccordements des installations de production et de stockage. Ainsi, elle salue notamment le retour d’expérience positif de plusieurs expérimentations relatives à une évolution du seuil de raccordement au réseau de distribution pour les sites hybrides. Des travaux ont d’ailleurs été récemment lancés par Enedis et devraient permettre une évolution pérenne de ce seuil.
• La CRE accueille très favorablement la mise en place d’offres de raccordement flexibles par Enedis. Elles sont particulièrement utiles pour les acteurs capables de moduler leurs injections et soutirages en fonction des signaux de marché, tels que les stockeurs. La CRE considère que les travaux devront être poursuivis pour généraliser ce type d’offres.

La CRE constate que les indicateurs de suivi transmis pour les expérimentations en cours sont en général de bonne qualité, avec toutefois des indicateurs manquants pour certains projets et quelques retards importants. La CRE rappelle que l’octroi d’une dérogation est conditionné à la transmission annuelle de ces indicateurs par les porteurs de projet, et que ces éléments sont nécessaires pour évaluer la pertinence des expérimentations.

Enfin, la CRE réitère son invitation à tous les porteurs de projets innovants à se saisir de cet outil, considérant qu’il y a un intérêt fort à mener des expérimentations notamment dans les domaines suivants : développement de services de flexibilité pour les réseaux d’électricité comme de gaz, adaptation des marchés d’équilibrage à de nouveaux cas d’usage, ou encore solutions de raccordement innovantes pour les stockages et les infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE). 

Ainsi, à tout moment, les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d'entrer dans le périmètre du « bac à sable », peuvent déposer leurs dossiers de candidature sur la plateforme dédiée ou contacter ses services à l'adresse suivante : bacasable(@)cre.fr

Consulter le rapport