Mécanisme de capacité : la CRE publie trois délibérations

La CRE publie trois délibérations sur le mécanisme de capacité :

• L’avis sur les règles v4 : la CRE accueille favorablement ces nouvelles règles dont certaines dispositions s’appliqueront dès 2022. Elles prennent en compte les axes d’amélioration techniques et de simplification identifiés dans le cadre du retour d’expérience sur le mécanisme de capacité publié par RTE en août 2021. La principale modification structurante apportée par les règles v4 est l’introduction d’une répartition des jours PP1 au cours de l’année de livraison (11 jours tirés sur la période allant de janvier à mars et 4 jours sur les mois de novembre et décembre), qui permet une réduction importante de l’incertitude portée par les acteurs obligés. Consulter la délibération 2021-370
• L’approbation du prix administré pour les années de livraison 2023 et 2024, maintenu à 60 000 €/MW pour ces années de livraison. Consulter la délibération 2021-371
• La CRE approuve la nouvelle convention RTE-GRD relative aux échanges de données pour le calcul de l’obligation de capacité. Les modifications proposées viennent simplifier le processus d’échange de données entre RTE et les GRD pour le calcul de l’obligation de capacité des acteurs obligés. Consulter la délibération 2021-372

 
La CRE rappelle sa demande qu’une concertation soit lancée dans les meilleurs délais pour étudier les réformes de fond à apporter au mécanisme de capacité à partir de l’année de livraison 2025. La CRE a formulé cette demande dans sa communication sur le mécanisme de capacité du 23 septembre 2021.