La Commission de régulation de l’énergie publie ses délibérations relatives au paramétrage de l’enchère de long terme (2030-2031) du mécanisme de capacité

Le mécanisme de capacité vise à réduire les risques de défaut d’approvisionnement en électricité lors des moments de fortes tensions pour le système (pointes). Il prend la forme d’une rémunération octroyée aux exploitants de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité pendant ces périodes.

Le nouveau mécanisme de capacité français s’articule, en régime pérenne, autour de deux enchères :

• une de long terme, organisée environ 4 ans avant le démarrage de la période de livraison,
• une de court terme, organisée environ un an avant la période de livraison. La première de ces enchères de capacité de court terme a eu lieu le 6 juillet 2026 et portait sur l’hiver 2026-2027. 

Sur la base d’un rapport de paramétrage transmis par RTE, issu d’une large consultation des acteurs, la CRE propose au ministre en charge de l’énergie une méthodologie pour la définition de la courbe de demande et des paramètres techniques et économiques nécessaires à la tenue de la première enchère de long terme, qui concerne l’hiver 2030-2031.

Cette enchère s’inscrit dans une période de transition avec l’ancien mécanisme de capacité. Ainsi, le nouveau calendrier du mécanisme conduit les acteurs à devoir se positionner sur l’hiver 2030-2031 avant même d’avoir pu sécuriser leur contribution pour les hivers 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030.

Par ailleurs, la CRE note que RTE n’anticipe qu’un risque modéré concernant la sécurité d’approvisionnement, avec un besoin de nouvelles capacités de 0 à 2,5 GW en fonction des configurations.

Compte tenu de ce contexte, la CRE estime que le paramétrage du mécanisme doit s’appuyer sur une approche prudente en matière de coûts, afin de limiter la charge supportée par les consommateurs. L’approche retenue pour les prochaines enchères pourra ensuite évoluer, en intégrant la courbe d’apprentissage des acteurs et les enseignements issus des retours d’expérience sur le fonctionnement des enchères que RTE et la CRE vont conduire.

La CRE retient donc un volume cible pour cette enchère de 82 GW, dont 3 GW pourront être contractualisés de manière pluriannuelle. La CRE souligne que ce volume de capacité à contractualiser est cohérent avec l’objectif de sécurité d’approvisionnement, les enjeux d’électrification et l’accroissement de la demande associé.

La CRE retient par ailleurs des paramètres de certification qui permettent à chaque filière de se développer dans de bonnes conditions, et a notamment prêté une attention particulière aux batteries. 

Enfin, la CRE a maintenu à leur niveau actuel les deux prix plafonds, PPG et PPI, respectivement à 72€/kW et 15 €/kW, permettant de limiter le coût du mécanisme pour les consommateurs sans compromettre la couverture des coûts des différentes capacités. 

La CRE prévoit des travaux complémentaires sur un certain nombre de points méthodologiques, dans le cadre des travaux de paramétrage pour les prochaines enchères.

Consulter la délibération portant proposition de méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité

Consulter la délibération portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031